Législation / Fiscalité

Au moins les choses sont-elles claires désormais.

Dans tous les pays européens, la liberté du commerce est un principe constitutionnel. On peut tout négocier, sauf ce qui est interdit par la loi. En France, le Code du commerce ne dit rien d’autre.

Désolé pour les néophytes : la question que j’aborde aujourd’hui intéressera surtout les professionnels de la relation industrie-commerce, les étudiants en droit ou ceux qui font des études commerciales… Mais il se trouve qu’à l’occasion des négociations 2006, un échange croisé de courriers entre l’

C’est l’an I de la réforme Jacob/Dutreil. Agitation maximale dans les états-majors commerciaux. La négo est difficile, les tensions bien réelles et les services juridiques ont bien du mal à mettre au pas les forces commerciales.

Pas une interview qui ne commence par cette question ! La réponse n’est pas simple tant sont grands les facteurs d’incertitude.

Cette note est forcément un peu technique. Mais les professionnels du secteur, et même des étudiants, m’ont demandé de continuer à faire le point sur l’application de la réforme Jacob/Dutreil. Je m’y plie volontiers.

Le contenu de cette note apparaîtra évidemment trop technique pour qui n’est pas intéressé par la réforme de la loi Galland.

* Désolé pour les néophytes. Le sujet est très technique mais je ne veux pas me défiler quand tombe un tel "pavé dans le jardin de mon enseigne". Devoir de transparence oblige...

Personne ne peut reprocher à Renaud Dutreil, notre Ministre du commerce, de vouloir récupérer le combat pour les prix bas et s’attribuer le beau rôle.

« En septembre, on pourra dire que le gouvernement a agi pour baisser les prix et nous devrions atteindre l’objectif de 5 % fixé initialement ».

A l’Assemblée, Renaud Dutreil a été punchy. Il faut le reconnaître, il s’est bien battu. Les députés ont été plus réformateurs que les sénateurs, en donnant aux distributeurs la possibilité de répercuter plus de marges arrière dans les prix.

Un scoop. C’était dans Les Echos du vendredi 24 juin 2005. Antoine Boudet annonçait un plan média Industrie/Commerce pour faire avancer la réforme de la Loi Galland.