L’administration veut-elle le retour de la Loi Galland et des marges arrière ?

C’est reparti pour les querelles d’interprétation qui décidément opposeront toujours les distributeurs et l’administration. Comme si cette dernière ne pouvait exister qu’en entretenant les polémiques juridiques, pour mieux imposer sa doctrine, ses arbitrages.

On se souvient du combat qui nous opposa à l’administration et plus généralement à Bercy contre la loi Galland. On se souvient que par la LME, les distributeurs retrouvèrent la liberté de négociation et la possibilité de répercuter l’entièreté des conditions d’achat aux consommateurs.

A peine l’encre de la nouvelle loi fut elle sèche, que le lobby industriel réclama que par décret, on redéfinisse (sous-entendu qu’on restreigne !) les conditions de la négociation. Le politique ne céda pas, qui décida que la LME devait être une loi de liberté et, qu’à l’instar de ce qui se pratiquait dans les autres pays européens, point n’était nécessaire de limiter la créativité des partenaires économiques pour l’exercer. Pas besoin de décret, donc.

C’était compter sans Bercy et la DGCCRF qui, se firent soumettre des milliers de contrats à leur appréciation, et décidèrent de se substituer aux industriels pour obtenir des tribunaux une définition non académique du prix de revente. Derrière cette stratégie, ce que veulent les énarques de Bercy, c’est garder leur capacité de contrôle et pouvoir remettre en cause le prix négocié par les industriels et les distributeurs.

Pour se donner cette légitimité, ils ont d’abord demandé aux juges de faire agréer le concept de déséquilibre économique, et  comme ce sera pratiquement toujours le cas, Bercy devient en France la 3^e partie au contrat.

Toutes les enseignes ont depuis fait l’objet d’assignations médiatisées à grands frais. Toutes ces revisitations de contrats signés par les distributeurs sont désormais soumises à des jurisprudences contraires qui ne confèrent évidemment pas à la LME une très grande visibilité.

Aux déboires d’autres enseignes, la Cour d’Appel de Paris vient de rajouter un arrêt qui remet encore en cause la pratique des négociations commerciales, telle qu’elle découle de la loi de modernisation économique.

Bien évidemment, le groupement d’achat des centres E. Leclerc va encore une fois saisir la Cour de cassation.

De quoi parle-t-on ? Bercy a décidé en 2010 de saisir la justice à propos des ristournes de fin d'année négociées par le Galec avec les fournisseurs. A ma connaissance, c’est une initiative autonome de l’administration et aucun industriel ne s’était préalablement manifesté, ou n’avait contesté la qualité du contrat qu’il avait signé.

Dans un premier temps, les juges du Tribunal de commerce de Paris avaient rejeté la demande de Bercy.

Et tandis que d’autres Cours d’appel suivaient une interprétation « de même facture », la Cour d’Appel de Paris vient de censurer le jugement du TC. Et ce n’est pas près d’être fini !

Cet arrêt aboutit à une remise en cause du principe de libre négociation du prix, et veut imposer aux distributeurs de revenir à des services de coopération commerciale, et donc aux marges-arrière. Ça ne vous rappelle rien ?

Combien de tentatives d’amendements ai-je vu passer ces dernières années pour essayer de nous imposer le recours aux fameux « plans d’affaires » ou aux contreparties ?

Les parlementaires s’étaient jusqu’à présent gardés d’y toucher, comprenant bien les conséquences probables pour le pouvoir d’achat des Français. Les membres de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) n’ont jamais, depuis l’origine de cet organe, pu produire une appréciation consensuelle.

Les juges iront-ils plus loin que le législateur ? Réponse dans quelques mois.

E.Leclerc a toujours milité contre ce système de coopération commerciale très opaque. E.Leclerc préfère privilégier une négociation industrie-commerce qui favorise in fine le prix de vente au consommateur.

Alors qu’il peut procéder par appel d’offre partout en Europe, imagine-t-on un grossiste, concessionnaire, un revendeur se voir exiger par son fournisseur un service supplémentaire pour bénéficier du meilleur prix ?

Ou encore le cas suivant : si Danone est trop cher par rapport à Yoplait, plutôt que de demander simplement au  premier de s’aligner sur le second, faut-il, pour l’obtenir, convenir que Michel-Edouard Leclerc ira faire le zozo deux fois par jour devant la gondole de Danone pour attirer le chaland et obtenir de Danone la baisse de prix qui le rendrait compétitif ? Ça  c’est sûr, 10 ans de Loi Galland nous avaient rendus créatifs !

On est en France mes amis…ne vous étonnez pas que les Chinois, ou même, plus proches, les Allemands, pénètrent facilement les marchés.

D’autres questions surgissent. L’industrie est-elle aussi dans la ligne de mire ou cela ne concerne-t-il que la grande distribution alimentaire ? A trop vouloir cibler la distribution, l’administration ne remet-elle pas en cause aussi les méthodes d’achat de nos industriels ou le secteur des services ? Car d’où tirerait-on que le droit est segmentable ?

Oui, les centres E.Leclerc vont se pourvoir en cassation, d’autant que cette décision vient remettre en cause une jurisprudence qui, comme je le disais, commençait à être établie.

Nous sortons à peine des difficultés d’application de la Loi Hamon sur la consommation. Voilà une nouvelle grosse perturbation qui va peser sur les négociations commerciales de 2016 et 2017 !

C’est une véritable épée de Damoclès pour les équipes de négo de toutes les enseignes. Merci Bercy !