Class actions, délais de paiement, négociations tarifaires et urbanisme commercial : la loi LME échauffe les esprits

Plus d’un millier d’amendements ! Ca chauffe au Palais Bourbon. « Loi LME, Loi Michel-Edouard », disent les mauvaises langues. Pas la peine de rajouter à la polémique d’autant que pour discréditer le texte, les adversaires de la libre concurrence voudraient y lire une paternité que je ne revendique pas, même si nos campagnes en furent à l’origine, même si j’approuve l’esprit général et certaines dispositions. Faisons le point. 1) Les class actions : Elles sont demandées par les organisations de consommateurs, UFC-Que choisir en tête. Au vu des dérives constatées aux Etats-Unis, on mesure le risque d’effets pervers (contentieux interminables, surenchère financière (racket ?) avec menace de médiatisation outrancière). Mais je partage l’avis de Luc Chatel. Il vaut mieux être proactif sur le sujet et œuvrer pour un dispositif intelligent, filtré par les associations agréées et suffisamment balisé pour en maîtriser l’exercice. Le gouvernement envisage de discuter la question d’ici la fin de l’année en mettant en perspective le dispositif des class actions dans l’ensemble du système de contrôle judiciaire. C’est une bonne initiative, n’en déplaise à la majorité des patrons réticents. 2) Les délais de paiement : Je suis pour une réduction progressive au bénéfice des PME, fournisseurs de l’industrie, de la distribution, des collectivités locales et de l’Etat, tous secteurs d’activités confondus (produits et services). Elle offrira un horizon favorable à nos PME et à leurs banquiers. Il s’agit de re-transférer la charge de trésorerie de l’amont vers l’aval. Macroéconomiquement, ce changement peut se faire « à somme nulle ». Les libéraux s’offusqueront : « le délai de paiement est un élément du prix et doit pouvoir se négocier ». Soyons pragmatiques, les PME n’ont pas le rapport de force pour eux. L’intérêt de procéder par voie législative, c’est de limiter les discriminations entre formats et acteurs concurrents (la réduction des délais impacte indifféremment tous les comptes d’exploitation d’un même format. Tout le monde est à la même enseigne (sic)). 3) La négociabilité des tarifs : Evidemment, je suis pour. Mon enseigne la réclame depuis toujours. Heureux de voir que, désormais, tous les distributeurs s’y rallient. Le retour à la négociabilité des tarifs, c’est le retour à la vérité des prix, c’est la vraie condition de suppression des marges arrière. Contrairement aux affirmations de l’ANIA et de l’ILEC, la répercutabilité des marges arrière (lois Dutreil et Chatel) ne suffit pas pour rendre vertueux un système qui maintient la surenchère sur les prestations de services et pousse, de ce fait, à la hausse des tarifs et des prix. (Comme me le rappelle souvent un adhérent de Lannion, mon métier c’est d’acheter et de vendre des produits, pas de louer mes linéaires !). Le droit des contrats stipule que chacun (fournisseur et distributeur) doit respecter ses obligations. C’est bien de le rappeler (amendement J.P. Charié). Mais attention ! Si on reconduit le système des tarifications de chaque prestation (revendication de l’ANIA), on maintient la fiction d’un marché de prestations déconnectées de la vente. On ne sortira jamais de la loi Galland. 4) L’urbanisme commercial : Beaucoup d’études simplistes ou statistiquement inexactes ont été produites pour aboutir à ce constat de bon sens : les prix sont d’autant plus bas qu’il existe une saine concurrence dans chaque zone de chalandise. Et la garantie de cette concurrence, c’est la présence des enseignes les moins chères. Le texte de loi, de ce point de vue, souffre d’une énorme contradiction. Il désigne du doigt le prix des grandes marques dans les hypers (opération Chatel à Strasbourg), mais ne libère la concurrence que pour les formats inférieurs à 1 000 m², c’est-à-dire principalement les hard-discounters qui ne vendent pratiquement pas de marques (200 références maxi chez Lidl, le mieux doté). Dans cette affaire, le gouvernement fait le service minimum. Il réplique à la Commission de Bruxelles qui lui a enjoint d’intervenir pour faciliter l’implantation des HD. Mais ce faisant, la loi n’aura aucun impact sur les prix. Les HD vendent des produits pas chers. Mais les Carrefour et autres Casino ne craignent pas vraiment cette concurrence. Les HD se développent essentiellement en centre ville d’où ils tirent leur progression de part de marché. En revanche (et c’est ce qui explique la bronca des élus de petites villes), la libre implantation de HD menace directement le commerce de proximité et de centre ville. Jean-Pierre Raffarin me le confirmait récemment (lors d’un débat pour Le Figaro). Il habite Chasseneuil du Poitou : « 3 ou 4 HD supplémentaires à Poitiers ne modifieraient pas l’attractivité de cette ville et ne pèseraient pas beaucoup sur les prix. Mais un seul HD à Chasseneuil et c’en est fini du commerce de ma ville ! ». Vu les contradictions et les limites du projet, j’approuve la proposition de Jean-Paul Charié. Il faudra revenir devant le Parlement pour faire sauter « ces effets de seuil » et réintégrer le système d’autorisation des hypers dans le droit général de l’urbanisme. De toute façon, à l’heure d’Internet, cette histoire de mètres carrés n’a plus de sens. Je reviendrai prochainement sur ce sujet. En attendant, le débat, même sous ses aspects polémiques et brouillon, aura deux mérites. Il permettra de s’attaquer à l’inflation à la source, dès le décret d’application. Et sur les autres sujets, il aura fait « bouger les lignes ».