Cotisation sociale sur la valeur ajoutée des entreprises : une mauvaise idée

Le Président n’aura donc pas retenu la leçon. Son entourage disait Jacques Chirac sensible au message du Président du Conseil Constitutionnel (ma note du 4/01/06). La légèreté avec laquelle il a multiplié les effets d’annonce en tout genre, la semaine dernière, témoigne que la politique spectacle a encore de beaux jours devant elle. Et François Bayrou, servi sur un plateau par cette frénésie présidentielle, aura eu raison de rappeler qu’en matière d’emploi, « il ne suffit pas de claquer des doigts » (Les Echos, 9/01/06). 1) Le projet de CVA (cotisation sur la valeur ajoutée) : de quoi s’agit-il ? Au départ, il y a une volonté. Le Président voulait lutter contre les délocalisations. Et diminuer les écarts de coûts de production qui pénalisent les industries françaises dans la compétition avec les pays émergents. En France, le coût du travail est élevé. En partie, du fait des cotisations sociales, dont la part patronale représente environ 18 % du salaire brut. Résultat, on taxe les entreprises qui embauchent, on leur fait supporter une partie croissante des financements sociaux, ce qui annihile leur effort de productivité, et pousse les dirigeants à rechercher des implantations dans des pays à plus bas coût de main d’oeuvre. JC propose un transfert partiel des cotisations sociales sur l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises (le projet, dans son énoncé actuel, reste très fumeux : on ne sait s’il s’agit d’un élargissement de la base taxable à un taux plus réduit ou d’une volonté de « ratisser » plus large pour récolter plus…). 2) La complexité du projet L’idée d’élargir la base imposable est bonne. Mais la proposition de CVA a cet inconvénient : elle est extrêmement complexe à mettre en œuvre. a) La notion de « valeur ajoutée » est un concept flou. Elle a quelque consistance en comptabilité. Mais il suffit de lire les journaux financiers pour s’apercevoir que personne n’utilise une définition précise. C’est si vrai que, pour les mêmes raisons, la réforme de la taxe professionnelle, annoncée depuis si longtemps, reste toujours en rade… b) La question se pose aussi de savoir si une telle initiative peut être engagée dans le seul cadre de l’hexagone. L’impact d’une CVA sur les entreprises n’est pas neutre sur les conditions de concurrence. A Bruxelles, les négociations sur le taux de TVA dans la restauration ou le BTP ont provoqué le tintouin qu’on connaît. Imaginez les querelles que suscitera la CVA. Une telle réforme ne pourra jamais être prête le 1er janvier 2007 (comme annoncé par JC). c) Enfin, la valeur ajoutée est une variable aléatoire. Comment calculer un taux sur une base aussi mouvante ? Je demande à voir. 3) Effets pervers Je pourrais, en tant que distributeur, applaudir des deux mains. La CVA serait évidemment favorable à mon secteur, gros employeur, mais à faible intensité capitalistique (à l’instar des secteurs du bâtiment, du tourisme, et des services en général). Mais la mesure pénaliserait terriblement toutes les firmes qui investissent en machines et en recherche : l’énergie, les télécommunications, l’ingénierie médicale, les centres de traitement informatique, etc… Tous les rapports qui, depuis 1995, ont fleuri sur cette question (Chadelat, Foucauld, Malinveau, etc…) sont unanimes pour dire que les secteurs des hautes technologies seraient pénalisés par la réforme, et notamment les grandes entreprises exportatrices. Pour atténuer ces critiques (qui me suffisent personnellement pour rejeter l’idée), des analystes font deux observations : a) Ils proposent qu’on module le taux selon le secteur d’activité. Peut-être ! Mais si sur le papier, ça peut marcher, qu’en est-il de la complexité devant laquelle on risque de se retrouver : - Complexité juridique, s’il faut préciser des catégories d’entreprises alors que les métiers n’arrêtent pas d’évoluer ; - Complexité financière, puisqu’alors, on assistera à l’intérieur d’une entreprise à des transferts de valeur ajoutée entre filiales… Usine à gaz garantie ! b) Plus étonnant, la suggestion d’Henri Sterdyniak, directeur de recherche à l’OFCE (Les Echos, 5/01/06). Il ne voit pas pourquoi il faudrait favoriser les entreprises de technologie puisqu’elles contribuent au développement du chômage ! ! ! Allons bon ! Déjà concurrencés par les pays à faibles salaires, devons-nous sanctionner notre technologie pour retrouver les vertus d’un plein emploi sans capital ? ? ? Décidément, tout cela ne me paraît pas très sérieux. Je continue à penser que la piste de la TVA sociale (transfert des charges vers l’impôt de consommation) constitue le moyen le plus efficace pour alléger le coût du travail, et mieux répartir le financement de notre modèle social. Le Président voulait lutter contre les délocalisations ; la CVA risque de les accélérer (il n’y a rien de plus facile à transférer que la valeur ajoutée). Au fond, qu’on taxe l’entreprise sur ses salaires ou ses investissements…on taxe toujours les entreprises. Copie à revoir.