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Ministère des Finances c/E. Leclerc : exégèse
L’affaire couvait de tribunaux en tribunaux depuis 2003 (TGI Nanterre, Cour d’appel de Versailles, Cour de cass., Cour d’appel de Versailles). L’un des gros dossiers contentieux de l’ère Raffarin a abouti à une condamnation de notre groupement.
Je ne suis pas du genre à me défiler, ni à me retrancher derrière la langue de bois. On a mal travaillé, on a perdu…Mais rien d’immoral. Le sujet est compliqué. Pour moi, le jugement reste absurde, mais ne serait-ce que pour nos cadres, je veux donner, ici, quelques explications pour compléter les propos rapportés dans les médias.
- La condamnation : une amende de 23 millions d’euros ? Non, l’amende est de 500 000 euros (c’est déjà suffisamment douloureux).
Les 23 millions représentent des avantages commerciaux obtenus lors de négociations commerciales. La justice considère que, telles que rédigées, les transactions ne respectent pas leur objet. Elle requiert, via le Trésor, la restitution de ces sommes aux fournisseurs qui en feraient la demande.
- L’origine du contentieux ? L’affaire est au départ purement commerciale. Les Centres E. Leclerc s’estimant lésés par rapport à la concurrence, ont obtenu de 28 fournisseurs (grandes marques nationales ou multinationales) une renégociation des conditions d’achat. Le litige s’est éteint avec la signature de protocoles transactionnels. Le montant ainsi renégocié a profité aux consommateurs.
- Que vient faire l’Etat là-dedans ? On remonte à une époque où le gouvernement (Raffarin, Dutreil, etc.) cherchait des noises à la distribution. Comme aujourd’hui, il ciblait les principales enseignes, ratissait large dans leurs pratiques commerciales pour montrer aux PME que le gendarme faisait son boulot ! Carrefour et Système U sont poursuivis sur de mêmes fondements.
Mais le paradoxe, c’est que les industriels n’en demandaient pas tant. L’Etat est intervenu sans même les avertir. Aucun d’eux ne fut partie à la cause.
- Que retient la Cour ? La Cour retient que les protocoles transactionnels ont été proposés à la seule initiative de notre enseigne. Et peu importe la qualification qui en a été faite, ces actes s’analysent en des accords permettant le bénéfice rétroactif de coopération commerciale pour des prestations qui n’ont pas eu lieu.
- L’arrêt est-il exécutoire ? Assurément. Le Galec, comme l’y contraint la Cour, « restituera l’indu » au Trésor.
Mais attention : « Si la Cour a reçu le Ministre de l’Economie en sa demande de restitution au Trésor », c’est pour le compte des fournisseurs et non à son profit. Et le Ministre est tenu de restituer aux Centres E. Leclerc les sommes qui n’auraient pas été revendiquées par les fournisseurs.
Je ne peux préjuger de la pression que Bercy mettra sur ces derniers. Peut-être quelques-uns seront-ils tentés de récupérer une partie de ces sommes. Mais, d’ores et déjà, la Cour a pu acter que 17 fournisseurs ont manifesté, par écrit, leur volonté de ne pas demander la restitution de ces sommes puisqu’ils s’estiment engagés par la négociation.
- Les leçons ? Aurions-nous pu éviter ces mauvaises querelles ? Peut-être ! Mais je rappelle qu’à l’époque, la loi Galland stipulait l’impossibilité de négocier directement des réductions de prix. Les distributeurs (et les industriels, mais ils ne sont pas poursuivis !!!) étaient obligés d’élaborer des protocoles de coopération de plus en plus surréalistes !
Maintenant, la loi a changé. Elle permet d’autres méthodes (dont la négociation des tarifs et leur ajustement permanent). Mais si cette affaire renvoie aux pratiques passées, on voit bien qu’en cette nouvelle période de « chasse aux distributeurs », « des causes différentes » peuvent avoir les mêmes effets dévastateurs.
Aussi, je répète donc ici ma conviction, difficilement défendue à l’intérieur du groupe. Nous sommes un groupe d’indépendants, rebelles à toute forme de management centralisé. Nous croulions sous la facturologie et le poids croissant des obligations juridiques. Mais aujourd’hui, notre performance suscite des jalousies (ah, si nous vendions cher, les fournisseurs ne diraient que du bien de notre centrale d’achat !). Nous devons revoir à la hausse nos exigences et nous soumettre à de coûteux et contraignants contrôles supplémentaires.
Mais rassurez-vous, la meilleure défense, comme la contre-attaque, est ailleurs…
46 Commentaires
Si vous en avez un, vous l'utiliserez avec plus de profit dans les rayons de vos magasins, au sein du département Non Alimenatire, dans le Rayon PASSOIRE!
Quand on a des juristes comme cela, on a pas besoin de concurrents!
Vous parlez dans votre billet de groupement d'indépendants "rebelles à toute forme de management centralisé" ; et un peu plus loin "nous devons revoir à la hausse nos exigences et nous soumettre à de couteux et contraignants contrôles supplémentaires".
On touche du doigt le caractère pharaonique d'une telle entreprise, puisque de toute évidence il va vous falloir aussi revoir de très près la qualité de ceux qui devraient accompagner au quotidien - de façon un peu plus pro- la gestion de négociation.
Sincèrement : BON COURAGE!
Vous avez des concurrents hargneux, vous êtes face une machnie étatique qui cherche des victimes expiatoires et vous en faites une de choix par votre popularité ; êtes vous certain d'être bien conseillé dans ce contexte?
Bon, 17 fournisseurs sur 28 ne sont pas preneurs. C'est pas mal déjà. Ils ont de l'honneur.
Tchao MEL
Je note avec une délectation particulière le fait que la loi vous obligeait à passer des accords toujours plus complexes. On frôle l'indécence parce que de mémoire, la loi Galland ne faisait que rendre non négociable les tarifs fournisseurs, elle ne forçait pas à la goinfrerie les groupes de distributions, avec il est vrai la complicité des industriels.
Et depuis la LME, les prix en rayons n'ont pas vraiment baissé, vous ne voulez surtout pas faire d'effort et arrêter la pompe à €; Et venez parler de nécessaire rentabilité etc..., vous n'avez pas d'actionnaires à rémunérer.
Arrêtez de nous la jouer victime, vous vous êtes fait prendre les 2 mains dans le pot de confiture et soit vos juristes sont vraiment mauvais, soit ils n'ont pas accès à la conclusion des qui sont laissés aux acheteurs et là, tout est permis...
Étant juriste « passionné» par ces questions, vos affirmations m’interpellent quelque peu.
Étant consommateur, certains de vos propos me dérangent encore plus.
Sur la répétition de l’indu : je ne peux pas croire que les avantages commerciaux récupérés par le GALEC ont été redistribués au profit du consommateur. L’affaire remonte à 2003 et vous le savez comme moi, sous l’empire de la loi Galland un distributeur ne peut pas vendre en dessous du prix d’achat effectif de ses marchandises (je simplifie).
De ce fait, les ristournes liées à la coopération commerciale ou tout autre avantage financier (tels que ces 23 millions) ne pouvaient donc, à l’époque, être réintégrés dans le prix de revente sous peine d’être sanctionnées par les dispositions relatives à la revente à perte. Ces sommes ont certes profité à certains (adhérents, GALEC…) mais certainement pas au consommateur !
Ces sommes auraient pu bénéficier au consommateur. Pour cela, il aurait fallu lors des négociations suivantes, demander au fournisseur de baisser son tarif ou se faire accorder de la marge avant supplémentaire. Mais, je suis d’accord avec vous, à l’époque de la loi Galland, ce n’était pas d’actualité et la mode était plutôt de négocier de la marge arrière – le plus souvent sur demande expresse du grand industriel. Les torts étaient alors partagés.
Ce qui me choque un peu plus c’est d’apprendre que l’on réclame à un groupe de fournisseurs des indemnités pour avoir mal négocié.
La loi Galland sanctionnait jadis les discriminations mais autorisait une certaine dose de négociation (la fameuse coop). Sur le plan juridique, il y a plus qu’une grosse boulette ! Quelque soit la formalisation de l’accord, la but reste le même : faire bénéficier rétroactivement à un distributeur des avantages financiers sans aucune « contrepartie ». Ici on ne parle plus de loi Galland, de droit de la concurrence, on parle de concepts basiques de droit (la cause du contrat notamment ; cours de 2e année de droit dispensé dans nos chères facultés) et surtout de « moralité commerciale ». La voie du « protocole transactionnel sans fondement juridique » était donc hasardeuse. A moins que cela l'ait fait sciemment? Sur le plan com du mouvement, effectivement, c'est plutôt un "bon plan".
Sur l'aspect commercial : l’achat est un métier. Vos adhérents l’exercent avec beaucoup de talent et passion. C’est indéniable. Je suis d'accord avec le fait que le meilleur négociateur doit être récompensé, la LME le permet maintenant. Cependant, lorsqu’on se plante dans une négo on ne peut pas prétendre bénéficier des mêmes avantages que celui qui est meilleur au prétexte que le consommateur va en pâtir.
Mes propos prendront un écho tout particulier à la lumière des nouvelles dispositions de la LME qui récompensent, en définitive, celui qui aura le mieux négocié mais également celui qui aura le mieux contractualisé. Le juriste étant devenu par les temps qui courent, un « mal nécessaire ».
Il n’est donc pas choquant que ces sommes soient rendues aux fournisseurs.
Ni que ceux-ci ne les réclament pas puisqu’ils sont déjà entrés en négo pour 2010.
En droit social, il faut déclarer un certain nombre de charges (csg, rds, assedic, impôts au dessus de certaines sommes...). Mais en droit commercial, l'Etat a une transparence sur quoi ? (impôt indirect ?). Parce que si aucun fournisseur n'a remis en cause les accords transactionnels, ce qui me choque, c'est que l'Etat condamne notre entreprise à verser des sommes au trésor pour les fournisseurs qui veulent réclamer. Bon, l'Etat se bat pour lui, c'est clair. Mais bon, la cour de cassation a confirmé apparemment. Mais c'est en pénalité plutôt que de trop condamer en amende ?
Tchao MEL
Tchao MEL
concernant "Nous sommes un groupe d’indépendants, rebelles à toute forme de management centralisé. Nous croulions sous la facturologie"
concrètement pour bien comprendre comment vous fonctionnez, qui va payé les 23 millions au Trésor ?
le Galec avec émissions de centaines de factures vers les adhérents, ou bien calcul de la cote part de chacun avec émission de centaines de chèques vers le Trésor ?
S
A-t-on déjà vu un fournisseur dire du mal d'une centrale d'achat ?
Vous en avez déjà 17 sur 28 soit plus de 60% qui pensent que vous vendez cher, non ?
S
Et s'ils n'ont pas dénoncé les accords, on sait bien que c'est sous la contrainte d'un déréférencement et pas parce qu'ils en étaient satisfaits.
17 fournisseurs sur 28 ne réclameront pas les sommes que le jugement leur permet.
Est-ce à dire que s'ils le faisaient, le GALEC les excluerait des négociations à venir ?
Que peut la justice quand le rapport de force entre parties est aussi inégal ?
Vous avez totalement raison concernant la législation.
pour autant il faudrait savoir quels étaient les avantages : baisse du tarif fournisseur, remise sur facture, à la ligne? dans ces cas on pouvait, je pense, immédiatement réduire le prix de vente.
Si ces remises étaient "fin de mois", "fin d'année"... alors en effet, le distributeur ne pouvait intégrer ces remises dans son prix d'achat.
Mais après l'aspect juridique il y a l'aspect commercial : une entreprise doit produire un minimum de bénéfice pour vivre. Donc le distributeur sachant qu'il va obtenir des marges de fin d'année, par exemple, il peut décider de réduire sa marge commercial tout en n'entrant pas dans un système de dumping.
@MEL,
merci pour ces explications qui nous permettent de mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette décision de justice.
Pour ma part si j'étais un fournisseur, j'éviterais certainement de demander mon dû alors que les négociations pour le référencement 2010 sont en cours.
Un accord transactionnel peut être dénoncé devant le tribunal par l'une ou l'autre des parties. A plus forte raison, s'il y avait une contrainte de déréférencement, les fournisseurs avaient intérêts à dénoncer les accords par voie de tribunal ce qu'ils n'ont pas fait.
Bon, j'ai confiance en MEL et je pense trés sincèrement qu'il s'est battu jusqu'au bout. Et puis, il faut un sacré courage pour en parler ouvertement.
Tchao MEL
Vous vous comportez en victime mais en réalité vous inventez de belles histoires pour vous faire passer pour un bienfaiteur du consommateur. Finalement vous êtes tellement puissant( 20 % de PDM dans l'alimentaire) que vous vous comportez en dictateur. La loi Chatel qui permet d'intégrer toutes les conditions des fournisseurs ne sont que rarement répercutées pour le consommateur.
Ne dites pas que ce sont les fournisseurs qui augmentent leurs tarifs...Vous augmentez vos exigences chaque année.
Finalement vous êtes un lobbyiste (doué certes) et non pas l'abbé Pierre...
On ne va pas gratter pour trouver l'erreur mais, il faudrait faire cesser cette continuelle querelle intention d'état après la gms donc après le consommateurs, il ne peut pas avoir c'est normal (les deux bouts à lui tout seul), restant pour un état de démocratie moderne et civlisé social et solidaire bienveillant et puis la gms sert l'état dans son devoir en terme de nation et d'intérêts des citoyens européens et internationaux (onu) pourquoi une telle obstruction et incompréhension sinon que de faire fonctionner une système, il faut donc que l'ata se règlemente mieux aussi ! de la part de la gms, l'image de société visible la plus importante la gms, et une concurrence anarchique et non règlée à légifarer ensemble doit changer pour réaliser une gms puissante productive et coordonnée active avec les autres secteurs.
La gestion avec où sans centralisation et contrôle sont obligatoires de l'activité, sacurité fiabilité prévisonnels et ce n'est pas l'état qui doit seul s'en charger, la gms doit s'auto réguler avec expertise (capacité d'abus et de de conflit d'intérêts ) ne pas rester neutre quand même puisque c'est le sujet toujours un conflit d'intérêt de fonctionnement !
C'est donc à vous aussi de vous engager, de vous structurer pour évoluer sur le plan national et mondial pour ensemble et non pas seul et par le conflit d'évoluer avec la complexité du monde et ces menaces et celle des résultats du respect des engagements ! réaliser des structures nationales régionales fortifiées et fiables durables aussi pour le consommateur !
500.000 € aujourd'hui ... et demain avec les mêmes critiques - il vaut mieux investir en organisation et gestion et contre la délinquance régionale ... (relation communication périphariques à la gms) !
Directement en investissement surtout en solvabilité des services d'état, d'UE et à l'international il devrait y avoir de meilleurs résultats ! comme les négociations en gms attention aux hyperstructures dangereuses et menaçante pour le droit de démocratie moderne !
La GMS même si vous ne souhaitez pas vous centraliser évolue avec les autres secteurs et surtout leurs dangers, les dangers du monde,
on ne peut rester dans cette situation de non ammanagements des secteurs une volatilité des conflits et une dapense inconsidarer des ressources minimum dont les personnels comme matières première ! les ratios !
Le calendrier,et la régulation de société noël - pâques - NoËl - Pâques ...1er mai HA ! 14 juillette OH ! Le conflit israelo- palestinien - avocat et pomme de terre douce d'ISRAËL - Huile de palestine - la délinquance de société et conflits d'intérêts que vous avez aussi le devoir de réguler pas seulement de l'origine des produits mais aussi les financements et interactions financières du Groupe donc centralisation obligée et conformité sociétale (pour éliminer aussi les contrevenants) il faut donc le faire sérieusement et avec expertise vous en avez les qualités mais il faut mettre vos fournisseurs dans cette perspective d'organisation fonctionnelle de les obliger à s'organiser, le lait n'est pas le seul produit sur le marché et il fonctionne aussi avec les banques - ils devraient les "agriculteurs" se questionner sur où son les km2 nécessaires - qui les créés d'où ils viennent et leurs spécificités, à qui ils appartiennent les km2, de quels systèmes "pas uniquement par satellites)les km2 de terres et comment fonctionnent les marchés pour qui dans quels orientations et système le calendrier !
500.000 € - c'est aussi de la rétroactivité pour la relance de l'économie "([HISTORIQUE... et les rouages de ses fonctionnements et valeurs !
La logique serait d'obliger ces forunisseurs ceux-ci à se centraliser pour plus de conformité de résultats de réseaux fiables et productifs en termes de respects des valeurs, les votre aussi mais bien des résultats chèrement acquis pas seulement les sites et logistiques les produits services - formation peronnels et leurs dévouements réels à un travail qualifié et utile mais aussi la cohérence générale de société !
Ce qui est logique mais il faut réagir au delà de ces querelles stériles et coûteuse ! Insuffisant actuellement face à un ennemi déterminé puissant qui veut nuire de loin, de près de l'intérieur de tout bord !
En ce jour de la chute du mur de BERLIN et donc contre ceux qui profite des conflits et de ceux qui les créé avec le mépris et aussi une culpabilité totale d'agresseur !
Donc oui c'est une responsabilité très importante de la gms la négociation avec les fournisseurs ! c'est une force des moyens des acquis, un métier !
Et quoique certains en disent trop exagèrement contre la gms, c'est aussi et réellement pour le consommateurs !
C'est cet ensemble clients-fournisseurs qu'il faut revoir le concept - les normes - les règlements - la cohérence - la coordination de société évidement aux cycles de consommations et respects des droits de toutes les sociétés !
Des applications commerciales à faire mais allons la logique c'est aussi plus de revenus pour les citoyens - les sociétés - moins d'humanitaire plus aucune misère !
il faut insister ! en gestion !
Quel malheureux personnage!Faudr-t-il se cotiser pour que vous puissiez vivre?
Vous pressez vous et les autres enseignes les fournisseurs et a la base les producteurs qui n'arrivent plus a en vivre , par contre les marges prises en 2009 sur les fruits et légumes ont augmenté de 5% . Vous ètes en train
de détruire toute la production francaise et c'est le cosommateur qui en fera les frais au plan sintaire car les produits venant des pays voisins et d'Afrique du nord sont bourrés de pesticides mais celà vous vous en foutez pourvu que vous fassiez encore plus d'argent.
Bien sur que les fournisseurs refusent de récupérer leur dù car ils connaissent les représailles qui leur en retourneront
j aurai une derniere faveur à vous demander pour mon fils rassurez vous j en ai qu un pour qu il puisse se faire référencer
ce sont les les affaires *
a lire avec l'accent Sicilien
je croyais naïvement que la pub était faite pour informer le client, pas pour acheter de la "bonne" presse
faut-il que ce soit aussi pratique dans l'activité professionnelle civile et que comme la taxe professionnelle cela ne soit pas un leure inéfficace dilué dans un daficit chronique et donc relatif à vos engagements et pratiques !
Des protections nationales et centralisées régionalisée et de proximité coordonnées intelligement(...) seraient plus efficace face aux graves délinquances criminelles d'évolution du monde !
cela filtrerait aussi les fournisseurs de l'agriculture et leurs modes relationnels pas assez conscient de l'importance du rôle de la gms !
pour vous es-ce une avancée de supprimer la taxe professionnelle ! la production suivra t-elle sur le plan technique et financier pour assumer l'activité sans les dangers des délocalisation dont la gms !
Si vous en avez un, vous l'utiliserez avec plus de profit dans les rayons de vos magasins, au sein du département Non Alimenatire, dans le Rayon PASSOIRE!
Quand on a des juristes comme cela, on a pas besoin de concurrents!
Vous parlez dans votre billet de groupement d'indépendants "rebelles à toute forme de management centralisé" ; et un peu plus loin "nous devons revoir à la hausse nos exigences et nous soumettre à de couteux et contraignants contrôles supplémentaires".
On touche du doigt le caractère pharaonique d'une telle entreprise, puisque de toute évidence il va vous falloir aussi revoir de très près la qualité de ceux qui devraient accompagner au quotidien - de façon un peu plus pro- la gestion de négociation.
Sincèrement : BON COURAGE!
Vous avez des concurrents hargneux, vous êtes face une machnie étatique qui cherche des victimes expiatoires et vous en faites une de choix par votre popularité ; êtes vous certain d'être bien conseillé dans ce contexte?
Bon, 17 fournisseurs sur 28 ne sont pas preneurs. C'est pas mal déjà. Ils ont de l'honneur.
Tchao MEL
Je note avec une délectation particulière le fait que la loi vous obligeait à passer des accords toujours plus complexes. On frôle l'indécence parce que de mémoire, la loi Galland ne faisait que rendre non négociable les tarifs fournisseurs, elle ne forçait pas à la goinfrerie les groupes de distributions, avec il est vrai la complicité des industriels.
Et depuis la LME, les prix en rayons n'ont pas vraiment baissé, vous ne voulez surtout pas faire d'effort et arrêter la pompe à €; Et venez parler de nécessaire rentabilité etc..., vous n'avez pas d'actionnaires à rémunérer.
Arrêtez de nous la jouer victime, vous vous êtes fait prendre les 2 mains dans le pot de confiture et soit vos juristes sont vraiment mauvais, soit ils n'ont pas accès à la conclusion des qui sont laissés aux acheteurs et là, tout est permis...
Étant juriste « passionné» par ces questions, vos affirmations m’interpellent quelque peu.
Étant consommateur, certains de vos propos me dérangent encore plus.
Sur la répétition de l’indu : je ne peux pas croire que les avantages commerciaux récupérés par le GALEC ont été redistribués au profit du consommateur. L’affaire remonte à 2003 et vous le savez comme moi, sous l’empire de la loi Galland un distributeur ne peut pas vendre en dessous du prix d’achat effectif de ses marchandises (je simplifie).
De ce fait, les ristournes liées à la coopération commerciale ou tout autre avantage financier (tels que ces 23 millions) ne pouvaient donc, à l’époque, être réintégrés dans le prix de revente sous peine d’être sanctionnées par les dispositions relatives à la revente à perte. Ces sommes ont certes profité à certains (adhérents, GALEC…) mais certainement pas au consommateur !
Ces sommes auraient pu bénéficier au consommateur. Pour cela, il aurait fallu lors des négociations suivantes, demander au fournisseur de baisser son tarif ou se faire accorder de la marge avant supplémentaire. Mais, je suis d’accord avec vous, à l’époque de la loi Galland, ce n’était pas d’actualité et la mode était plutôt de négocier de la marge arrière – le plus souvent sur demande expresse du grand industriel. Les torts étaient alors partagés.
Ce qui me choque un peu plus c’est d’apprendre que l’on réclame à un groupe de fournisseurs des indemnités pour avoir mal négocié.
La loi Galland sanctionnait jadis les discriminations mais autorisait une certaine dose de négociation (la fameuse coop). Sur le plan juridique, il y a plus qu’une grosse boulette ! Quelque soit la formalisation de l’accord, la but reste le même : faire bénéficier rétroactivement à un distributeur des avantages financiers sans aucune « contrepartie ». Ici on ne parle plus de loi Galland, de droit de la concurrence, on parle de concepts basiques de droit (la cause du contrat notamment ; cours de 2e année de droit dispensé dans nos chères facultés) et surtout de « moralité commerciale ». La voie du « protocole transactionnel sans fondement juridique » était donc hasardeuse. A moins que cela l'ait fait sciemment? Sur le plan com du mouvement, effectivement, c'est plutôt un "bon plan".
Sur l'aspect commercial : l’achat est un métier. Vos adhérents l’exercent avec beaucoup de talent et passion. C’est indéniable. Je suis d'accord avec le fait que le meilleur négociateur doit être récompensé, la LME le permet maintenant. Cependant, lorsqu’on se plante dans une négo on ne peut pas prétendre bénéficier des mêmes avantages que celui qui est meilleur au prétexte que le consommateur va en pâtir.
Mes propos prendront un écho tout particulier à la lumière des nouvelles dispositions de la LME qui récompensent, en définitive, celui qui aura le mieux négocié mais également celui qui aura le mieux contractualisé. Le juriste étant devenu par les temps qui courent, un « mal nécessaire ».
Il n’est donc pas choquant que ces sommes soient rendues aux fournisseurs.
Ni que ceux-ci ne les réclament pas puisqu’ils sont déjà entrés en négo pour 2010.
En droit social, il faut déclarer un certain nombre de charges (csg, rds, assedic, impôts au dessus de certaines sommes...). Mais en droit commercial, l'Etat a une transparence sur quoi ? (impôt indirect ?). Parce que si aucun fournisseur n'a remis en cause les accords transactionnels, ce qui me choque, c'est que l'Etat condamne notre entreprise à verser des sommes au trésor pour les fournisseurs qui veulent réclamer. Bon, l'Etat se bat pour lui, c'est clair. Mais bon, la cour de cassation a confirmé apparemment. Mais c'est en pénalité plutôt que de trop condamer en amende ?
Tchao MEL
Tchao MEL
concernant "Nous sommes un groupe d’indépendants, rebelles à toute forme de management centralisé. Nous croulions sous la facturologie"
concrètement pour bien comprendre comment vous fonctionnez, qui va payé les 23 millions au Trésor ?
le Galec avec émissions de centaines de factures vers les adhérents, ou bien calcul de la cote part de chacun avec émission de centaines de chèques vers le Trésor ?
S
A-t-on déjà vu un fournisseur dire du mal d'une centrale d'achat ?
Vous en avez déjà 17 sur 28 soit plus de 60% qui pensent que vous vendez cher, non ?
S
Et s'ils n'ont pas dénoncé les accords, on sait bien que c'est sous la contrainte d'un déréférencement et pas parce qu'ils en étaient satisfaits.
17 fournisseurs sur 28 ne réclameront pas les sommes que le jugement leur permet.
Est-ce à dire que s'ils le faisaient, le GALEC les excluerait des négociations à venir ?
Que peut la justice quand le rapport de force entre parties est aussi inégal ?
Vous avez totalement raison concernant la législation.
pour autant il faudrait savoir quels étaient les avantages : baisse du tarif fournisseur, remise sur facture, à la ligne? dans ces cas on pouvait, je pense, immédiatement réduire le prix de vente.
Si ces remises étaient "fin de mois", "fin d'année"... alors en effet, le distributeur ne pouvait intégrer ces remises dans son prix d'achat.
Mais après l'aspect juridique il y a l'aspect commercial : une entreprise doit produire un minimum de bénéfice pour vivre. Donc le distributeur sachant qu'il va obtenir des marges de fin d'année, par exemple, il peut décider de réduire sa marge commercial tout en n'entrant pas dans un système de dumping.
@MEL,
merci pour ces explications qui nous permettent de mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette décision de justice.
Pour ma part si j'étais un fournisseur, j'éviterais certainement de demander mon dû alors que les négociations pour le référencement 2010 sont en cours.
Un accord transactionnel peut être dénoncé devant le tribunal par l'une ou l'autre des parties. A plus forte raison, s'il y avait une contrainte de déréférencement, les fournisseurs avaient intérêts à dénoncer les accords par voie de tribunal ce qu'ils n'ont pas fait.
Bon, j'ai confiance en MEL et je pense trés sincèrement qu'il s'est battu jusqu'au bout. Et puis, il faut un sacré courage pour en parler ouvertement.
Tchao MEL
Vous vous comportez en victime mais en réalité vous inventez de belles histoires pour vous faire passer pour un bienfaiteur du consommateur. Finalement vous êtes tellement puissant( 20 % de PDM dans l'alimentaire) que vous vous comportez en dictateur. La loi Chatel qui permet d'intégrer toutes les conditions des fournisseurs ne sont que rarement répercutées pour le consommateur.
Ne dites pas que ce sont les fournisseurs qui augmentent leurs tarifs...Vous augmentez vos exigences chaque année.
Finalement vous êtes un lobbyiste (doué certes) et non pas l'abbé Pierre...
On ne va pas gratter pour trouver l'erreur mais, il faudrait faire cesser cette continuelle querelle intention d'état après la gms donc après le consommateurs, il ne peut pas avoir c'est normal (les deux bouts à lui tout seul), restant pour un état de démocratie moderne et civlisé social et solidaire bienveillant et puis la gms sert l'état dans son devoir en terme de nation et d'intérêts des citoyens européens et internationaux (onu) pourquoi une telle obstruction et incompréhension sinon que de faire fonctionner une système, il faut donc que l'ata se règlemente mieux aussi ! de la part de la gms, l'image de société visible la plus importante la gms, et une concurrence anarchique et non règlée à légifarer ensemble doit changer pour réaliser une gms puissante productive et coordonnée active avec les autres secteurs.
La gestion avec où sans centralisation et contrôle sont obligatoires de l'activité, sacurité fiabilité prévisonnels et ce n'est pas l'état qui doit seul s'en charger, la gms doit s'auto réguler avec expertise (capacité d'abus et de de conflit d'intérêts ) ne pas rester neutre quand même puisque c'est le sujet toujours un conflit d'intérêt de fonctionnement !
C'est donc à vous aussi de vous engager, de vous structurer pour évoluer sur le plan national et mondial pour ensemble et non pas seul et par le conflit d'évoluer avec la complexité du monde et ces menaces et celle des résultats du respect des engagements ! réaliser des structures nationales régionales fortifiées et fiables durables aussi pour le consommateur !
500.000 € aujourd'hui ... et demain avec les mêmes critiques - il vaut mieux investir en organisation et gestion et contre la délinquance régionale ... (relation communication périphariques à la gms) !
Directement en investissement surtout en solvabilité des services d'état, d'UE et à l'international il devrait y avoir de meilleurs résultats ! comme les négociations en gms attention aux hyperstructures dangereuses et menaçante pour le droit de démocratie moderne !
La GMS même si vous ne souhaitez pas vous centraliser évolue avec les autres secteurs et surtout leurs dangers, les dangers du monde,
on ne peut rester dans cette situation de non ammanagements des secteurs une volatilité des conflits et une dapense inconsidarer des ressources minimum dont les personnels comme matières première ! les ratios !
Le calendrier,et la régulation de société noël - pâques - NoËl - Pâques ...1er mai HA ! 14 juillette OH ! Le conflit israelo- palestinien - avocat et pomme de terre douce d'ISRAËL - Huile de palestine - la délinquance de société et conflits d'intérêts que vous avez aussi le devoir de réguler pas seulement de l'origine des produits mais aussi les financements et interactions financières du Groupe donc centralisation obligée et conformité sociétale (pour éliminer aussi les contrevenants) il faut donc le faire sérieusement et avec expertise vous en avez les qualités mais il faut mettre vos fournisseurs dans cette perspective d'organisation fonctionnelle de les obliger à s'organiser, le lait n'est pas le seul produit sur le marché et il fonctionne aussi avec les banques - ils devraient les "agriculteurs" se questionner sur où son les km2 nécessaires - qui les créés d'où ils viennent et leurs spécificités, à qui ils appartiennent les km2, de quels systèmes "pas uniquement par satellites)les km2 de terres et comment fonctionnent les marchés pour qui dans quels orientations et système le calendrier !
500.000 € - c'est aussi de la rétroactivité pour la relance de l'économie "([HISTORIQUE... et les rouages de ses fonctionnements et valeurs !
La logique serait d'obliger ces forunisseurs ceux-ci à se centraliser pour plus de conformité de résultats de réseaux fiables et productifs en termes de respects des valeurs, les votre aussi mais bien des résultats chèrement acquis pas seulement les sites et logistiques les produits services - formation peronnels et leurs dévouements réels à un travail qualifié et utile mais aussi la cohérence générale de société !
Ce qui est logique mais il faut réagir au delà de ces querelles stériles et coûteuse ! Insuffisant actuellement face à un ennemi déterminé puissant qui veut nuire de loin, de près de l'intérieur de tout bord !
En ce jour de la chute du mur de BERLIN et donc contre ceux qui profite des conflits et de ceux qui les créé avec le mépris et aussi une culpabilité totale d'agresseur !
Donc oui c'est une responsabilité très importante de la gms la négociation avec les fournisseurs ! c'est une force des moyens des acquis, un métier !
Et quoique certains en disent trop exagèrement contre la gms, c'est aussi et réellement pour le consommateurs !
C'est cet ensemble clients-fournisseurs qu'il faut revoir le concept - les normes - les règlements - la cohérence - la coordination de société évidement aux cycles de consommations et respects des droits de toutes les sociétés !
Des applications commerciales à faire mais allons la logique c'est aussi plus de revenus pour les citoyens - les sociétés - moins d'humanitaire plus aucune misère !
il faut insister ! en gestion !
Quel malheureux personnage!Faudr-t-il se cotiser pour que vous puissiez vivre?
Vous pressez vous et les autres enseignes les fournisseurs et a la base les producteurs qui n'arrivent plus a en vivre , par contre les marges prises en 2009 sur les fruits et légumes ont augmenté de 5% . Vous ètes en train
de détruire toute la production francaise et c'est le cosommateur qui en fera les frais au plan sintaire car les produits venant des pays voisins et d'Afrique du nord sont bourrés de pesticides mais celà vous vous en foutez pourvu que vous fassiez encore plus d'argent.
Bien sur que les fournisseurs refusent de récupérer leur dù car ils connaissent les représailles qui leur en retourneront
j aurai une derniere faveur à vous demander pour mon fils rassurez vous j en ai qu un pour qu il puisse se faire référencer
ce sont les les affaires *
a lire avec l'accent Sicilien
je croyais naïvement que la pub était faite pour informer le client, pas pour acheter de la "bonne" presse
faut-il que ce soit aussi pratique dans l'activité professionnelle civile et que comme la taxe professionnelle cela ne soit pas un leure inéfficace dilué dans un daficit chronique et donc relatif à vos engagements et pratiques !
Des protections nationales et centralisées régionalisée et de proximité coordonnées intelligement(...) seraient plus efficace face aux graves délinquances criminelles d'évolution du monde !
cela filtrerait aussi les fournisseurs de l'agriculture et leurs modes relationnels pas assez conscient de l'importance du rôle de la gms !
pour vous es-ce une avancée de supprimer la taxe professionnelle ! la production suivra t-elle sur le plan technique et financier pour assumer l'activité sans les dangers des délocalisation dont la gms !