Pourquoi le Gouvernement s’en prend-il aux groupements de commerçants indépendants ?

Mercredi 1^er juin, le Gouvernement a introduit dans un projet de loi visant à renforcer le pouvoir des consommateurs, un « cavalier » législatif d’apparence anodine. Théoriquement, il concerne les relations contractuelles entre un commerçant disposant d’une licence de marque et son franchiseur. En fait, sans autre précision, sa portée est générale. Et si l’on se réfère à un Avis (très contesté) de l’Autorité de la Concurrence, il vise tous les commerçants indépendants, en recherchant la fragilisation de leurs groupements et de leurs coopératives. Tel que rédigé en effet, il obligerait les associations de commerçants indépendants (Système U, Biocoop, Intermarché, E. Leclerc, etc.), dans le secteur alimentaire, à convoquer, dès la fin 2012, leurs assemblées générales. Leurs adhérents seraient obligés de déconstruire, sans autre argument que l’injonction des pouvoirs publics, tous les liens associatifs durables (cautions mutuelles, pactes d’actionnaires, contrat d’engagements dans le groupement ou la coopérative) et de les limiter à une durée de 10 ans.  On peut comprendre l’objectif du législateur s’il s’agit de rendre plus transparent le statut des franchisés ou des concessionnaires. Mais s’agissant de commerçants associés, souvent copropriétaires des marques qu’ils ont contribué eux-mêmes à faire rayonner, quel est donc l’objectif réel ? D’où tire-t-on qu’un commerçant en vaut un autre, que les enseignes ne sauraient être pérennes, et qu’il faudrait organiser un turnover de commerçants entre enseignes ? Avec quel argument soutiendrait-on sérieusement que la concurrence serait plus vive si  les groupements E. Leclerc, U ou Intermarché ne pouvaient investir en toute sécurité sur les mêmes horizons que Carrefour, Auchan, Tesco, Metro et les autres enseignes cotées ? Pour que ceux-là puissent surenchérir tous les dix ans, au moment du renouvellement du contrat des indépendants ? Dans nos groupements, on ne comprend pas.  -   Il n’y a aucune contestation interne qui justifie l’immixtion des pouvoirs publics dans le fonctionnement de nos organisations. -    Il n’y a aucun contentieux qui ne se soit soldé par la reconnaissance de la légalité de nos modes associatifs. -    Il n’y a aucune raison de limiter (dans la forme et la durée) la liberté d’association des commerçants indépendants. -    Et s’il s’agit vraiment de renforcer la concurrence, pourquoi s’en prendre aux groupements qui sont les moins chers ? Pourquoi seulement dans le secteur alimentaire où tout le monde s’accorde que c’est là où la concurrence est la plus vive ? Et pourquoi cibler les indépendants sans toucher au commerce  intégré à qui on fait ce cadeau inespéré ? C’est une initiative d’autant plus contradictoire que l’Autorité de la Concurrence stigmatisait encore récemment les parts de marché de Carrefour et de Casino sur un marché parisien excessivement cher ! Allez, on va jouer les naïfs. On va considérer que les pouvoirs publics n’étaient pas malintentionnés. On va juste leur demander de « rattraper le coup » en précisant haut et fort que ce texte ne vise pas le commerce associé et, plus généralement, ne porte pas atteinte à la liberté d’association. Sinon ???