Prix des médicaments non remboursés : la justice autorise le débat public

Rappelons donc les enjeux, les vrais… Depuis plus de 3 ans, le gouvernement, par vagues successives, procède au déremboursement des médicaments. Pour les consommateurs, c’est une dépense supplémentaire. Avec un impact d’autant plus fort sur le pouvoir d’achat qu’en l’absence de politique de régulation, les prix de ces produits, dans nombre de pharmacies, s’envolent (écarts de 1 à 3 constatés dans une étude que nous avons publiée récemment). Plutôt que de répondre à ce défi, un groupement de pharmaciens a, pour la deuxième fois, tenté de nous empêcher de communiquer. Nous avions publié un comparatif de prix démontrant le manque de concurrence et proposé que nos diplômés de pharmacie (et ceux d’autres chaînes) puissent vendre moins cher ces médicaments non remboursés. Que n’a-t-on entendu alors : la santé serait menacée car les diplômés de pharmacie de E. Leclerc ne seraient pas compétents, notre action aurait été dénigrante et nourrissait une concurrence déloyale, etc., etc.. Hier, pour la deuxième fois, la Cour d’appel de Colmar a tranché. Je vous livre, sans autre commentaire, les extraits significatifs de cet arrêt. Juste pour dire que cette décision devrait mettre un terme aux querelles purement corporatistes pour revenir désormais au vrai débat : comment, dans le respect des règles de santé, peut-on mettre un peu plus de concurrence entre les réseaux pour faire profiter les consommateurs d’un meilleur prix. 1) La communication de E. Leclerc « …se présente effectivement comme une campagne d’opinion sur la nécessité d’ouvrir à la concurrence la vente des médicaments non remboursés ; …la société appelante est dès lors fondée à se prévaloir de la liberté d’expression reconnue à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pour mettre en avant les résultats d’une enquête, dont l’objectivité n’est pas sérieusement mise en cause, tendant à établir que les prix des médicaments non remboursés les plus demandés, vendus en officines de pharmacie, varient aujourd’hui du simple au triple, et prônant en conséquence la fin du monopole des pharmaciens pour la vente des médicaments non remboursés… » 2) « …Attendu en l’occurrence que, en l’état de la législation, le médicament non remboursé, objet de la publication litigieuse, n’est pas commercialisé et ne peut être commercialisé par la grande distribution… Qu’on ne peut donc reprocher à la défenderesse et appelante d’avoir effectué une publicité trompeuse sur un produit dont elle n’avait pas la disposition et qu’elle ne pouvait pas mettre en vente… » 3) « …L’allégation d’une concurrence déloyale au moyen du dénigrement se trouve manifestement sans portée, puisqu’il n’y a précisément pas de concurrence en l’état actuel de la distribution des médicaments au détail… »